Les pensions alimentaires ne seraient plus imposées chez le parent qui les reçoit
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 15 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Attal, M. Anglade, M. Becht et 84 autres (afficher tous les noms)
M. Attal, M. Anglade, M. Becht, Mme Bernadeau, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, la somme qu'un parent reçoit de l'autre pour l'entretien et l'éducation de leur enfant est ajoutée à son revenu imposable. Cet amendement prévoit que ces sommes ne soient plus soumises à l'impôt sur le revenu. La mesure viserait le parent qui perçoit la pension, et s'appliquerait dès l'imposition des revenus de 2026. Selon ses auteurs, cet argent sert aux besoins de l'enfant et n'est pas un revenu pour le parent qui le reçoit. Ils soulignent que cette mesure concernerait surtout les mères élevant seules leurs enfants.
Exemple concret
Une mère qui reçoit 400 € par mois de l'autre parent pour son enfant, soit 4 800 € par an, ne verrait plus ces 4 800 € ajoutés à son revenu imposable.
Hypothèses de l'exemple
- pension de 400 € par mois, soit 4 800 € par an, valeur choisie pour l'exemple
- un seul enfant concerné, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, si tu reçois une pension alimentaire pour un enfant, cette somme ne serait plus ajoutée à ton revenu imposable à partir de l'imposition des revenus de 2026. Si tu n'en reçois pas, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : parents qui reçoivent une pension alimentaire, familles monoparentales, contribuables imposables
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il s'agit d'un amendement adopté en séance publique par un groupe de la majorité, ce qui rend son maintien probable à ce stade. Il pourrait toutefois être modifié ou supprimé au Sénat, en commission mixte paritaire, ou être censuré par le Conseil constitutionnel, notamment à cause du financement prévu par une taxe sur le tabac.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « Par dérogation au présent article et à l’article 79 du présent code, les sommes perçues par un parent au titre de la contribution de l’autre parent à l’entretien et à l’éducation d’un enfant prévue aux articles 371‑2, 373‑2‑2 et 373‑2‑5 du code civil ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. » »
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