Les prestations compensatoires étalées sur plus d'un an ne seront plus imposées
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 15 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Attal, M. Kasbarian, M. Midy et 84 autres (afficher tous les noms)
M. Attal, M. Kasbarian, M. Midy, M. Masséglia, M. Anglade, M. Becht, Mme Bernadeau, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Après un divorce, l'ex-époux qui doit une prestation compensatoire peut la verser en plusieurs fois. Aujourd'hui, si le versement s'étale sur plus de douze mois, la somme reçue est traitée comme une pension alimentaire et devient imposable pour celui qui la touche. L'amendement supprime cette règle pour ces versements : ils ne seraient plus considérés comme un revenu imposable pour le bénéficiaire. Selon les auteurs, cela corrige une inégalité, car le débiteur profite d'un paiement étalé tandis que le bénéficiaire paie l'impôt sur ce qu'il reçoit. Pour compenser la perte de recettes, l'amendement prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une ex-épouse doit recevoir une prestation compensatoire de 60 000 €, versée en 24 mensualités de 2 500 €. Avec la règle actuelle, chaque somme reçue peut être ajoutée à ses revenus imposables. Avec l'amendement, ces 24 mensualités ne seraient plus imposables pour elle.
Hypothèses de l'exemple
- montant de la prestation compensatoire de 60 000 €, valeur choisie pour l'exemple
- versement en 24 mensualités de 2 500 €, valeur choisie pour l'exemple
- versement sur une durée supérieure à douze mois, condition prévue par le texte
Pour toi
Pour toi, si tu reçois une prestation compensatoire versée sur plus d'un an, ces sommes ne seraient plus ajoutées à tes revenus imposables. Si tu fumes, la taxe prévue pour compenser pourrait augmenter le prix du tabac.
Qui est concerné : personnes divorcées, bénéficiaires d'une prestation compensatoire, débiteurs d'une prestation compensatoire, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique par un groupe de la majorité, l'amendement a a priori des chances d'être conservé, mais il réduit les recettes de l'État et sa compensation par une taxe sur les tabacs pourrait être contestée au Sénat ou en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les sommes d’argent mentionnées à l’article 275 du code civil, lorsqu’elles sont versées sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce … ne constituent pas des revenus imposables pour leur bénéficiaire. »
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