Les logiciels d'IA des usines entrent dans le suramortissement industriel
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 9
- Alinéa
- Après l'alinéa 11
- Adopté le 27 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Attal, M. Becht, Mme Bernadeau et 76 autres (afficher tous les noms)
M. Attal, M. Becht, Mme Bernadeau, M. Anglade, Mme Borne, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L'article 9 crée un suramortissement temporaire, c'est-à-dire une déduction supplémentaire sur le bénéfice imposable, pour les investissements industriels modernes comme la robotique ou l'impression 3D. Cet amendement ajoute une nouvelle catégorie : les logiciels ou équipements qui utilisent l'intelligence artificielle pour concevoir, fabriquer, transformer ou entretenir des produits, ou pour optimiser la production. Les conditions restent les mêmes : achat à l'état neuf entre 2027 et 2029, réservé aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire. Ses auteurs estiment que l'IA doit être mentionnée explicitement dans la loi pour que les industriels investissent sans incertitude. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une nouvelle taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une petite entreprise industrielle achète en 2027 un logiciel de maintenance prédictive fondé sur l'IA pour 100 000 €. Elle peut déduire 80 000 € de son bénéfice imposable, réparti sur 5 ans, soit 16 000 € de déduction par an.
Hypothèses de l'exemple
- Entreprise considérée comme petite entreprise, ce qui donne un taux de 80 % : statut choisi pour l'exemple
- Valeur d'achat du logiciel de 100 000 € hors frais financiers : valeur choisie pour l'exemple
- Durée normale d'utilisation du logiciel de 5 ans : valeur choisie pour l'exemple
- Logiciel acheté neuf en 2027 après une commande passée à partir de la présentation du projet de loi : hypothèse retenue pour que la déduction s'applique
Pour toi
Pas d'effet direct pour toi. Si tu fumes, la taxe sur le tabac prévue en compensation pourrait peser indirectement sur ton budget.
Qui est concerné : PME industrielles, entreprises de taille intermédiaire, fabricants, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique à l'initiative d'un député de la majorité, l'amendement a probablement des chances moyennes de survivre, car le Sénat pourrait modifier ou supprimer sa compensation par une taxe sur le tabac.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’optimisation de la production. »
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