Les ETI pourront toucher le crédit d'impôt innovation, aujourd'hui réservé aux PME
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 28 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Attal, M. Becht, Mme Bernadeau et 84 autres (afficher tous les noms)
M. Attal, M. Becht, Mme Bernadeau, M. Anglade, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le crédit d'impôt innovation (CII) aide les entreprises qui conçoivent des prototypes ou des installations pilotes de produits nouveaux. Aujourd'hui il est réservé aux PME, et cet amendement l'ouvre aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), c'est-à-dire aux entreprises plus grandes que les PME. Le crédit ne peut que réduire l'impôt à payer, et il s'applique aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2027. Selon les auteurs, une entreprise ne doit plus perdre cette aide au moment où elle grandit. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, l'amendement crée une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une ETI qui engage au maximum 400 000 euros de dépenses de prototypes dans l'année pourrait déduire jusqu'à 80 000 euros de son impôt sur les sociétés.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirect seulement : la taxe créée sur les tabacs finance la compensation, donc elle touche surtout les fumeurs.
Qui est concerné : entreprises de taille intermédiaire, entreprises innovantes, industrie, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : adopté en séance publique par un groupe de la majorité, il reprend une logique que l'exposé attribue au Gouvernement à l'article 9, mais il devra encore passer par le Sénat et pourra être modifié en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le bénéfice de la fraction du crédit d’impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses mentionnées au même k exposées par les entreprises de taille intermédiaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 … aux aides de minimis. »
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