La prise en charge des transports des salariés prolongée jusqu'en 2029
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 16 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Attal, M. Becht, Mme Bernadeau et 85 autres (afficher tous les noms)
M. Attal, M. Becht, Mme Bernadeau, M. Anglade, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article visé n'est pas fourni, donc le texte exact modifié reste inconnu. Ce que l'on sait : l'amendement remplace 2026 par 2029 dans une règle de 2022 qui permet aux employeurs de payer jusqu'à 75 % de l'abonnement de transport public de leurs salariés, au-delà de la part obligatoire de 50 %, sans impôt sur le revenu ni cotisations sociales. Selon les auteurs, cette aide, qui doit s'arrêter fin 2026, reste utile face à la hausse des prix des carburants et encourage le recours aux transports collectifs. La perte de recettes serait compensée par une hausse de l'accise sur les tabacs.
Pour toi
Pour toi, rien ne change tant que le texte n'est pas définitif. Si ton employeur prend déjà en charge ton abonnement de transport, cette aide pourrait continuer au-delà de 2026.
Qui est concerné : salariés, employeurs, usagers des transports en commun
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il pourrait a priori être conservé, puisqu'il a été adopté en séance publique, mais il devra encore passer par le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au III de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ». »
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