Le rachat de jours de RTT est prolongé jusqu'à fin 2029
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 16 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Attal, M. Becht, Mme Bernadeau et 84 autres (afficher tous les noms)
M. Attal, M. Becht, Mme Bernadeau, M. Anglade, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, un salarié peut renoncer à une partie de ses jours de RTT, à condition que son employeur soit d'accord, pour être payé à la place. Ces journées sont rémunérées avec une majoration au moins égale à celle de la première heure supplémentaire, et elles bénéficient du même régime fiscal et social que les heures supplémentaires. Sans nouvelle loi, cette possibilité s'arrête le 31 décembre 2026. L'amendement la prolonge jusqu'au 31 décembre 2029. Selon ses auteurs, ce dispositif permet d'améliorer son pouvoir d'achat par son propre travail et offre de la souplesse aux entreprises, sans alourdir le coût du travail. Les pertes de recettes qui en résultent sont compensées par des hausses de taxes sur le tabac et sur l'alcool.
Exemple concret
Une salariée accepte que son employeur la paie pour deux jours de RTT qu'elle ne prend pas. Ces deux journées sont rémunérées avec la majoration prévue, et elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, comme des heures supplémentaires, jusqu'à fin 2029.
Hypothèses de l'exemple
- deux jours de RTT rachetés, nombre choisi pour l'exemple
Pour toi
Si ton employeur est d'accord, tu pourras continuer à racheter tes jours de RTT en étant payé pour eux jusqu'à fin 2029. Les hausses de taxes prévues pour compenser ne te concernent que si tu fumes ou bois de l'alcool.
Qui est concerné : salariés, employeurs, entreprises, fumeurs, consommateurs d'alcool
Chances que ça reste
Chances fortes
Adopté en séance publique par le groupe de la majorité, cet amendement a a priori de bonnes chances de rester dans le texte, même si le Sénat, la commission mixte paritaire et le Conseil constitutionnel pourraient encore le modifier.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ». »
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