Prolonger d'un an l'exonération de la prime de partage de la valeur
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 16 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Attal, M. Becht, Mme Bernadeau et 84 autres (afficher tous les noms)
M. Attal, M. Becht, Mme Bernadeau, M. Anglade, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement prolonge d'un an, jusqu'au 31 décembre 2027, un avantage fiscal et social sur la prime de partage de la valeur. Cette prime est versée dans les entreprises de moins de 50 salariés aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois SMIC. Aujourd'hui, elle échappe à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS, et cet avantage devait prendre fin en 2026. Selon ses auteurs, cette prime reste un outil simple pour associer les équipes aux résultats sans alourdir durablement le coût du travail. Le manque de recettes serait compensé par des taxes supplémentaires sur le tabac.
Exemple concret
Une entreprise de 8 salariés verse à une salariée payée 2 000 € par mois une prime de partage de la valeur de 1 000 €. En 2027, cette prime ne serait ni soumise à l'impôt sur le revenu, ni à la CSG ni à la CRDS, comme elle l'est aujourd'hui.
Hypothèses de l'exemple
- entreprise de 8 salariés, valeur choisie pour l'exemple
- salariée payée 2 000 € par mois, donc sous trois SMIC, valeur choisie pour l'exemple
- prime de 1 000 €, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, si tu reçois une prime de partage de la valeur dans une entreprise de moins de 50 salariés, elle resterait exonérée un an de plus. Aucun effet direct pour les autres.
Qui est concerné : salariés, petites entreprises, dirigeants de TPE, artisans, commerçants
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique par un groupe de la majorité, l'amendement pourrait survivre, mais il réduit des recettes et contredit en partie le projet de loi de financement de la sécurité sociale, il risque donc d'être retravaillé au Sénat ou en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – Au VI bis de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ». »
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