Les chambres de commerce gardent 125 millions d'euros de taxe en plus
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 42
- Alinéa
- Alinéa 2
- Adopté le 4 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Attal, M. Becht, Mme Bernadeau et 81 autres (afficher tous les noms)
M. Attal, M. Becht, Mme Bernadeau, M. Anglade, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan
- Groupe
- Ensemble pour la République
En clair
Le projet de loi de finances pour 2027 réduit fortement la part de la taxe qui finance les chambres de commerce et d'industrie (CCI), en la faisant passer de 505 à 380 millions d'euros. Cet amendement relève le plafond de la ligne 43 de ce tableau, la taxe additionnelle à la CVAE, de 110 112 382 € à 235 117 000 €. Cela représente environ 125 millions d'euros de plus pour le réseau des CCI. Selon les auteurs, la baisse menacerait les services aux entreprises, notamment dans les territoires ruraux et outre-mer, et le réseau estime que près d'une CCI sur deux serait en difficulté.
Exemple concret
Pour la ligne 43, le plafond d'affectation passe de 110 112 382 € à 235 117 000 €, soit environ 125 millions d'euros de plus pour les CCI.
Pour toi
Si tu crées ou diriges une entreprise, les CCI gardent les moyens de t'accompagner. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : entreprises, créateurs d'entreprise, CCI, territoires ruraux et outre-mer
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique par un député de la majorité, il devrait a priori rester en discussion, car il touche à un montant important du budget ; il devra encore passer par le Sénat et, probablement, une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 110 112 382 » le montant : « 235 117 000 ». »
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