Retire les droits d'inscription en prépa et en BTS du projet de loi
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 54
- Adopté le 4 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Attal, M. Becht, Mme Bernadeau et 81 autres (afficher tous les noms)
M. Attal, M. Becht, Mme Bernadeau, M. Anglade, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan
- Groupe
- Ensemble pour la République
En clair
L'article 54 du projet de loi de finances pour 2027 créait des droits d'inscription pour les élèves de classes préparatoires aux grandes écoles (270 euros par an) et de sections de techniciens supérieurs (178 euros par an), sauf pour les boursiers et certains autres étudiants. Cet amendement supprime cet article, donc ces droits ne seraient pas créés. Les élèves de ces filières resteraient gratuits, comme aujourd'hui. Selon l'exposé sommaire, les auteurs estiment que ces filières favorisent la mobilité sociale et que la mesure toucherait surtout les classes moyennes. Ils indiquent aussi que le Gouvernement aurait annoncé renoncer à la mesure.
Exemple concret
Un élève de classe préparatoire non boursier devait payer 270 euros de droits d'inscription par an. Avec cet amendement, il ne paie pas ces 270 euros.
Pour toi
Si tu es en classe prépa ou en BTS et non boursier, tu ne paieras pas les droits d'inscription prévus par cet article.
Qui est concerné : élèves de classes préparatoires, étudiants en BTS, familles, boursiers
Chances que ça reste
Chances fortes
Probablement forte : l'amendement a été adopté en séance publique, et son exposé indique que le Gouvernement aurait annoncé renoncer à la mesure, information qui reste à vérifier. Le texte devra encore passer par le Sénat et éventuellement une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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