Les chambres de métiers gardent toute la taxe payée par les micro-entrepreneurs
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 42
- Alinéa
- Alinéa 2
- Adopté le 4 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Attal, M. Becht, Mme Bernadeau et 79 autres (afficher tous les noms)
M. Attal, M. Becht, Mme Bernadeau, M. Anglade, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Cestrières, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan
- Groupe
- Ensemble pour la République
En clair
Les artisans paient une petite taxe qui finance les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), les organismes qui les conseillent. Le budget du Gouvernement regroupait sur une seule ligne la taxe des artisans classiques et celle des micro-entrepreneurs, avec un plafond commun : au-delà, l'argent part à l'État. L'amendement sépare les deux taxes. Celle des artisans classiques reste plafonnée, à 143,149 M€ en 2027 et les années suivantes, soit une baisse de 7,25 M€ par rapport à 2026. Celle des micro-entrepreneurs n'a plus de plafond : les CMA en touchent tout le produit. Selon les auteurs, cela respecte la baisse de 60 M€ sur 5 ans négociée entre l'État et les CMA, et évite de plafonner une taxe qui ne l'a jamais été.
Exemple concret
Dans le texte du Gouvernement, les deux taxes rapportent ensemble environ 318,6 M€ en 2027, mais les CMA ne peuvent en garder que 163 M€. Avec l'amendement, elles gardent jusqu'à 143,149 M€ sur la taxe des artisans classiques, plus la totalité de ce que paient les micro-entrepreneurs.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi : le montant de la taxe payée par les artisans ne change pas, seule sa répartition entre les chambres de métiers et l'État bouge. Si tu es artisan, ta chambre de métiers dispose de plus de moyens pour t'accompagner.
Qui est concerné : chambres de métiers, artisans, micro-entrepreneurs, état
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique et porté par de nombreux députés d'un groupe proche du Gouvernement, il pourrait tenir, mais le Gouvernement a déjà écarté une mesure semblable l'an dernier et pourrait le faire encore, au Sénat ou dans le texte final.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »
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