Vendre sa maison après l'avoir quittée garderait l'exonération d'impôt
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 4
- Adopté le 16 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Le Fur, M. Tryzna, M. Boucard et 5 autres (afficher tous les noms)
M. Le Fur, M. Tryzna, M. Boucard, M. Brigand, Mme de Maistre, Mme Fruchon, Mme Duby-Muller et M. End
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, une plus-value sur la vente d'un logement peut perdre son exonération si le propriétaire a quitté le logement avant la vente. Selon les auteurs, le délai actuel est d'un an. L'amendement maintient l'exonération si le logement a été la résidence principale du vendeur pendant au moins 22 ans, c'est-à-dire la durée au-delà de laquelle la plus-value est déjà totalement exonérée d'impôt sur le revenu. Il faut aussi que la vente ait lieu dans les 36 mois suivant le départ et que le bien n'ait pas été loué ni utilisé à titre onéreux entre-temps. Les auteurs estiment qu'il s'agit de tenir compte des parcours de vie et des délais parfois nécessaires pour vendre. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Exemple concret
Un couple vit 25 ans dans sa maison, la quitte pour une autre ville, puis la vend deux ans plus tard sans l'avoir louée. Avec l'amendement, la plus-value resterait exonérée. Sans lui, selon les auteurs, l'exonération serait perdue puisque la vente n'a pas eu lieu dans l'année.
Hypothèses de l'exemple
- vente deux ans après le départ, valeur choisie pour l'exemple
- maison restée vide entre le départ et la vente, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu quittes ta résidence principale puis la vends plus tard sans l'avoir louée, tu pourrais garder l'exonération d'impôt sur la plus-value. Aucun effet pour toi si tu vends pendant que tu y habites encore.
Qui est concerné : particuliers, propriétaires vendeurs, anciens occupants de résidence principale
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement une chance moyenne : adopté en séance publique, il devra encore passer par le Sénat, une éventuelle commission mixte paritaire et le Conseil constitutionnel, et sa compensation par une taxe sur le tabac pourrait être discutée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant une durée cumulée d'au moins celle prévue à l'article 150 VC pour l'exonération totale des plus-values, même si le bien n'est plus occupé à la date de la cession, à condition que la cession intervienne dans un délai maximal de trente-six… »
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