Les agences de l'eau gardent 40 millions d'euros de plus de leurs redevances
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 42
- Alinéa
- Alinéa 2
- Adopté le 4 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Attal, M. Becht, Mme Bernadeau et 78 autres (afficher tous les noms)
M. Attal, M. Becht, Mme Bernadeau, M. Anglade, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Rixain, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan
- Groupe
- Ensemble pour la République
En clair
Les agences de l'eau sont financées par des redevances payées par les usagers de l'eau (sur la consommation d'eau potable, la pollution, les prélèvements…). L'État fixe un plafond : au-delà, l'argent part dans le budget général de l'État. Le projet prévoyait un plafond de 2 482,62 millions d'euros pour 2027, alors que ces redevances doivent rapporter 2 535,22 millions. L'amendement relève ce plafond à 2 522,62 millions, soit 40 millions de plus pour les agences. Selon les auteurs, cela permet de tenir l'engagement du plan Eau et de financer les programmes déjà votés pour 2025-2030.
Exemple concret
Sur environ 2 535 millions d'euros de redevances attendues en 2027, les agences de l'eau pourraient garder 2 522,62 millions au lieu de 2 482,62 millions. La part reversée à l'État passerait d'environ 53 millions à environ 13 millions.
Pour toi
Ta facture d'eau ne change pas : les redevances que tu paies restent les mêmes. Une plus grande part de cet argent irait à la politique de l'eau plutôt qu'au budget de l'État.
Qui est concerné : agences de l'eau, usagers de l'eau, état
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique avec un montant déjà soutenu par le Gouvernement au Sénat l'an dernier, il pourrait survivre, mais la compensation par une taxe sur le tabac serait probablement retirée et le plafond pourrait encore être renégocié pendant la navette.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 482 620 000 », le montant : « 2 522 620 000 ». »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site