Les communes pourront taxer davantage les résidences secondaires librement
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 26
- Adopté le 3 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Publié tardivement : adopté le 3 novembre 2026, arrivé plus tard dans l'open data.
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, une commune qui veut augmenter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires doit aussi augmenter la taxe foncière. Cet amendement supprime ce lien : la commune pourra monter le taux de la taxe sur les résidences secondaires sans toucher à la taxe foncière des habitants à l'année. Les auteurs veulent ainsi donner aux communes un outil contre la pénurie de logements à l'année, car plus de résidences secondaires réduit les logements disponibles pour les habitants permanents. Les autres modifications du texte ne font que mettre les verbes au singulier, pour accorder la phrase avec la nouvelle règle. La perte de recettes pour les communes serait compensée par la DGF et par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une commune qui porte la taxe d'habitation sur les résidences secondaires de 10 % à 12 %, sans toucher à la taxe foncière, n'aurait plus à aligner sa hausse sur la foncière.
Hypothèses de l'exemple
- taux actuel de 10 % et taux porté à 12 %, valeurs choisies pour l'exemple
Pour toi
Si tu possèdes une résidence secondaire, ta commune pourra la taxer davantage sans augmenter ta taxe foncière. Si tu fumes, la compensation passe par une taxe sur le tabac, dont l'amendement ne précise pas le montant.
Qui est concerné : propriétaires de résidences secondaires, communes, habitants à l'année, fumeurs
Chances que ça reste
Chances faibles
Il a a priori peu de chances d'être conservé en l'état : adopté en séance publique, il devra encore passer par le Sénat et probablement une commission mixte paritaire, et son financement par une taxe sur le tabac pourrait être discuté.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ; »
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