Les bénévoles pourraient recevoir un crédit d'impôt pour leurs frais
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 15 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Aujourd'hui, les bénévoles qui renoncent au remboursement de leurs frais peuvent obtenir une réduction d'impôt. L'amendement remplace cette réduction par un crédit d'impôt, dont le barème forfaitaire serait fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Selon les auteurs, les bénévoles non imposables pourraient aussi en profiter, mais le texte limite cette règle aux sommes venant en déduction de l'impôt dû, ce qui ne permet pas de le confirmer. La perte de recettes serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Pour toi
Pour toi, si tu es bénévole et que tu renonces à des frais remboursés, rien ne change tant que le montant du barème n'est pas fixé par arrêté.
Qui est concerné : bénévoles associatifs, associations, contribuables, non-imposables
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement incertaine : adopté en séance publique, mais avec une compensation par une taxe sur les tabacs et un coût pour l'État, le texte pourrait être modifié ou retiré par le Gouvernement ou le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« … les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget » »
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