L’exclusion des droits d’auteur ne dépendra plus de ce que savait l’organisme
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 31
- Alinéa
- Alinéa 4
- Adopté le 3 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain et 33 autres (afficher tous les noms)
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
- Groupe
- Écologiste et Social
Publié tardivement : adopté le 3 novembre 2026, arrivé plus tard dans l'open data.
En clair
Le texte prévoit que les droits d’auteur versés par un organisme français à un organisme étranger suivent le taux de retenue à la source fixé par la convention fiscale entre la France et le pays concerné, ce taux pouvant être nul. Ce régime plus favorable est écarté quand le membre bénéficiaire est établi ou domicilié dans un territoire non coopératif, mais seulement si l’organisme étranger en a connaissance ou ne peut l’ignorer. L’amendement supprime cette condition : l’exclusion s’appliquera dès que le membre est installé dans un tel territoire. Ses auteurs jugent cette condition difficile à établir pour l’administration fiscale, et rappellent que l’organisme étranger doit déjà communiquer le montant dû à chaque membre avant chaque paiement.
Exemple concret
Une société de gestion étrangère reverse des droits perçus en France à l’un de ses membres, installé dans un territoire non coopératif. Avec l’amendement, le taux conventionnel ne s’applique pas à ce paiement, que l’organisme étranger ait su ou non où vivait ce membre.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Tu ne seras concerné que si tu es auteur ou ayant droit et que tes droits sont reversés à l’étranger par un organisme français.
Qui est concerné : organismes de gestion collective, auteurs et artistes, organismes étrangers, administration fiscale
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l’amendement a franchi l’étape de vote à l’Assemblée, mais il pourrait encore être modifié, puis examiné par le Sénat, et il porte probablement sur un détail technique qui pourrait passer sans grand débat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , et que cette entité ou cet organisme en a connaissance ou ne peut l’ignorer ». »
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