Supprime la hausse d'impôt sur les indemnités des victimes du travail
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 2
- Alinéa
- Alinéa 2
- Adopté le 14 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement supprime plusieurs passages du texte, dont le numéro d'alinéa ne permet pas de vérifier avec certitude quelles dispositions précises sont visées. Selon son exposé, il vise deux mesures : l'imposition à 100 % des indemnités journalières versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle, et la fin du taux réduit de CSG sur ces mêmes indemnités. Les auteurs estiment que ces indemnités sont une réparation due par les employeurs et non un revenu de remplacement. Ils proposent de compenser la perte de recettes pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Pour toi
Si tu es victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, cet amendement viserait à retirer les hausses prévues sur tes indemnités journalières. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : victimes d'accidents du travail, victimes de maladies professionnelles, salariés, employeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a déjà franchi l'étape de l'Assemblée, mais il devra encore passer par le Sénat et pourrait être retiré ou modifié en commission mixte paritaire, la mesure qu'il supprime étant défendue par le Gouvernement.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 et 48. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 52. »
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