Supprime le prélèvement de 1,9 % de l'État sur les forfaits de stationnement

En clair

Effet : cet amendement supprime l'article 53 du projet de loi de finances pour 2027, qui n'entrerait donc pas en vigueur. Aujourd'hui, les forfaits de post-stationnement, la somme due quand on n'a pas payé son stationnement ou qu'on l'a payé en retard, reviennent aux communes. L'article 53 prévoyait qu'une part de 1,9 % de ceux payés après l'émission d'un titre exécutoire, c'est-à-dire un document qui permet de réclamer la somme due, soit reversée au budget général de l'État. Le texte initial justifiait cette mesure par la hausse du nombre de recours devant le tribunal du stationnement payant depuis la réforme de 2014. Les auteurs de l'amendement estiment que l'État n'a pas à prélever une part d'une recette locale, qui sert aussi à financer la gestion et le contrôle du stationnement.

Exemple concret

Pour un forfait de 50 € payé après l'émission d'un titre exécutoire, la commune toucherait 49,05 € si l'article 53 était adopté, et 0,95 € irait au budget de l'État. Avec la suppression de l'article, la commune garde les 50 €.

Pour toi

Pour toi, le montant à payer ne change pas : seule la répartition de la somme entre la commune et l'État serait modifiée, et l'amendement supprime cette répartition.

Qui est concerné : automobilistes, communes, intercommunalités

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori, l'amendement a été adopté en séance publique, ce qui suggère un soutien suffisant pour survivre au stade de l'Assemblée, mais le Gouvernement pourrait contester la suppression d'une recette pour l'État au Sénat ou en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »