Porte à 50 000 € l'amende pour refus de répondre au fisc
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 30
- Alinéa
- Alinéa 15
- Adopté le 3 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain et 33 autres (afficher tous les noms)
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
- Groupe
- Écologiste et Social
Publié tardivement : adopté le 3 novembre 2026, arrivé plus tard dans l'open data.
En clair
Le texte crée une amende quand une personne refuse de transmettre à l'administration fiscale les documents demandés, ou fait obstacle à son contrôle. L'amendement remplace le montant de 10 000 € par 50 000 € pour chaque demande. Il concerne les institutions financières, les prestataires de crypto-actifs et les plateformes en ligne, pour lesquels le défaut de réponse n'est aujourd'hui assorti d'aucune sanction, selon l'exposé des motifs. Selon ses auteurs, 10 000 € par demande n'est pas assez dissuasif pour des acteurs de cette taille.
Exemple concret
Une plateforme à qui le fisc envoie trois demandes distinctes de documents, et qui ne répond à aucune, paierait 150 000 € avec 50 000 € par demande, contre 30 000 € avec le montant actuel de 10 000 € par demande.
Hypothèses de l'exemple
- trois demandes distinctes restées sans réponse, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu travailles pour une plateforme ou un prestataire concerné.
Qui est concerné : institutions financières, prestataires de crypto-actifs, plateformes en ligne, opérateurs de plateformes d'économie collaborative
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a probablement des chances moyennes d'être conservé : il peut encore être modifié, et le Sénat puis une commission mixte paritaire pourraient réviser le montant.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 50 000 € ». »
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