Le Gouvernement supprime des dispositions de gage restées en suspens

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement abroge une série de paragraphes de plusieurs lois déjà votées en 2025 et 2026, ainsi que des articles entiers de certaines d'entre elles. Il vise les dispositions prévoyant des gages qui n'ont pas été levés, c'est-à-dire des mesures dont l'application était conditionnée à une compensation financière qui n'a pas été votée. Selon l'exposé sommaire, le but est la clarté de l'ordre juridique. Le texte ne décrit pas le contenu des paragraphes supprimés, ce qui empêche de dire concrètement ce qui change.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : administrations, collectivités, entreprises, particuliers

Chances que ça reste

Chances fortes

Il s'agit d'un amendement du Gouvernement adopté en séance publique, ce qui laisse probablement une bonne chance qu'il soit conservé dans le texte final.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Le II de l’article 3 de la loi n° 2025‑1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 est abrogé. II. – L’article 7 de la loi n° 2025‑1251 du 22 décembre 2025 … est abrogé. »