Corrige une référence interne à l'article 2 du projet de loi de finances
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 2
- Alinéa
- Alinéa 49
- Adopté le 15 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Juvin
- Groupe
- Droite Républicaine
En clair
Amendement rédactionnel qui corrige une référence interne dans l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027. Le renvoi au « II » est remplacé par un renvoi au « B du III », pour viser le bon paragraphe. Le sens de la règle ne change pas.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : particuliers, administrations
Chances que ça reste
Chances fortes
Il est probable que cet amendement rédactionnel soit conservé, car il corrige simplement une erreur de renvoi sans changer le fond du texte.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À l’alinéa 49, substituer à la référence : « II », les mots : « B du III ». »
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