Les chambres de métiers gardent toute la taxe payée par les micro-entrepreneurs

En clair

Les artisans et les micro-entrepreneurs paient une petite taxe qui finance les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), des organismes qui les conseillent. Le projet de budget regroupait ces deux taxes sur une seule ligne, avec un plafond unique : au-delà, l'argent part dans le budget de l'État. L'amendement les sépare en deux lignes. La taxe des artisans garde un plafond, fixé selon les auteurs à 143,149 millions d'euros, soit une baisse limitée à 7,25 millions par rapport à 2026. La taxe des micro-entrepreneurs n'a plus de plafond, comme avant, pour que les CMA en touchent tout le produit et que l'État respecte la baisse négociée avec elles de 60 millions d'euros sur 2023 à 2027.

Exemple concret

Dans le texte du Gouvernement, les deux taxes rapportent ensemble environ 318,6 millions d'euros, mais les CMA n'en reçoivent qu'au plus 163 millions environ. Avec l'amendement, elles toucheraient jusqu'à 143,149 millions pour la taxe des artisans, plus la totalité de la taxe des micro-entrepreneurs.

Pour toi

Si tu es artisan ou micro-entrepreneur, tu ne paies pas plus : c'est la répartition de ta taxe entre ta chambre de métiers et l'État qui change. Sinon, aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : chambres de métiers, artisans, micro-entrepreneurs, état

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance contre la version du Gouvernement, il pourrait être remis en cause au Sénat ou lors du vote final, comme l'an dernier où le Gouvernement avait imposé une baisse plus forte, et la taxe sur le tabac prévue pour compenser serait probablement supprimée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 : II – Après la ligne 56, insérer la ligne suivante : … La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs… »