Les collectivités gardent le taux de FCTVA à 16,404 %

En clair

Le texte supprime l'article 35 du projet de loi de finances pour 2027. Le FCTVA est une somme que l'État rembourse aux collectivités pour une partie de la TVA qu'elles paient sur leurs investissements. L'article 35 aurait fait passer le taux de 16,404 % à 11,404 % pour la plupart des dépenses, en gardant le taux actuel seulement pour la voirie et certaines dépenses de transition écologique. Selon les auteurs, cette baisse rendrait les plans de financement incertains, alourdirait la gestion et toucherait surtout les petites communes. Avec la suppression, le taux actuel reste en vigueur.

Exemple concret

Une commune dépense 100 000 € en rénovation d'une salle des fêtes. Avec le taux actuel de 16,404 %, elle reçoit 16 404 € de FCTVA. Avec le taux de 11,404 % prévu par l'article 35, elle n'aurait reçu que 11 404 €, soit 5 000 € de moins.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, la commune où tu vis garde 5 points de FCTVA en plus sur ses travaux, ce qui peut compter pour les projets locaux.

Qui est concerné : collectivités, communes, intercommunalités, départements, régions

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a a priori des chances réelles de rester dans le texte, mais le Sénat, la commission mixte paritaire et le Conseil constitutionnel peuvent encore modifier la loi de finances.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »