Supprime la contribution de 2,5 milliards des collectivités en 2027

En clair

Cet amendement supprime l'article 37 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article crée, pour 2027, une contribution progressive des communes, des intercommunalités et des départements au budget de l'État, dont le rendement attendu est de 2,5 milliards d'euros. Si l'article disparaît, les collectivités ne versent pas cette somme en 2027. Selon les auteurs, l'effort demandé aux collectivités est disproportionné, et cette contribution s'apparenterait à un DILICO sans reversement, alors que les associations d'élus demandent la suppression du DILICO.

Exemple concret

Une commune classée parmi les plus riches, avec 10 millions d'euros de recettes réelles de fonctionnement, verserait 200 000 euros au titre de cette contribution. Si l'article est supprimé, elle ne verse rien à ce titre.

Pour toi

Aucun effet direct sur tes impôts ni sur tes démarches. Indirectement, les collectivités garderaient la somme prévue au titre de cette contribution, ce qui peut leur permettre, selon les auteurs, de maintenir leurs services et leurs investissements.

Qui est concerné : communes, intercommunalités, départements, habitants des collectivités concernées

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a probablement davantage de poids qu'un amendement de commission, mais le texte n'est pas finalisé : le Sénat, une éventuelle commission mixte paritaire et le Conseil constitutionnel pourraient encore modifier ou rétablir l'article.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »