L'État renonce à prendre 1,9 % des forfaits de post-stationnement

En clair

Cet amendement supprime l'article 53 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait que l'État prenne 1,9 % du montant des forfaits de post-stationnement payés après l'envoi d'un titre exécutoire, c'est-à-dire d'une demande de paiement qui permet à la collectivité de réclamer une somme restée impayée. Le reste de la somme serait resté aux collectivités. Les auteurs estiment qu'il est contradictoire que l'État s'attribue une part d'une recette liée à une compétence décentralisée, alors qu'il demande un effort important aux collectivités pour redresser les comptes publics. Ils veulent que les forfaits restent entièrement locaux.

Exemple concret

Une collectivité encaisse un forfait de post-stationnement de 50 € payé après l'envoi d'un titre exécutoire. Avec l'article 53, l'État aurait pris 0,95 € sur cette somme. Sans l'article 53, la collectivité garde les 50 € en entier.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi : le montant que tu paies pour ton forfait ne change pas. Ce qui change, c'est la part de cette somme qui revient à l'État ou aux collectivités.

Qui est concerné : collectivités, intercommunalités, automobilistes, budget de l'État

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement pourrait probablement être maintenu, mais le texte doit encore passer par le Sénat et, a priori, une commission mixte paritaire, où une part pour l'État pourrait être rétablie.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »