Relève à 235 M€ le plafond de la taxe pour les chambres de commerce

En clair

L'article 42 du projet de loi réduit la somme que peuvent recevoir les chambres de commerce et d'industrie grâce à une taxe sur les entreprises. Cet amendement remonte le plafond de la part de cette taxe liée à la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), de 110 112 382 € à 235 117 000 €. Ce plafond est le montant maximum affecté à ces chambres, le reste n'y allant pas. Selon les auteurs, les ressources des chambres ont déjà fortement baissé depuis 2013, et une nouvelle baisse menacerait surtout les chambres des territoires ruraux et d'outre-mer. L'amendement se présente comme une mesure transitoire, à accompagner d'une réforme du réseau consulaire.

Exemple concret

La taxe rapporte 333 714 935 € en 2027 selon le texte. Avec le plafond actuel, 110 112 382 € seraient affectés aux chambres. Avec le nouveau plafond, jusqu'à 235 117 000 € pourraient leur être affectés.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Tu pourrais en ressentir un indirect si tu fais appel aux services d'une chambre de commerce.

Qui est concerné : chambres de commerce et d'industrie, entreprises, commerçants

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique après un passage en commission des Finances, il pourrait probablement être discuté puis réécrit au Sénat, où la baisse prévue par l'article 42 pourrait aussi être revue.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 110 112 382 » le montant : « 235 117 000 ». »