Le pacte Dutreil exigera un donataire âgé de 18 à 60 ans
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 10
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Mattei, Mme Bergantz, M. Balanant et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Mattei, Mme Bergantz, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise en payant beaucoup moins de droits de donation ou de succession, soit une exonération de 75 % de la valeur des titres. Un donataire est la personne qui reçoit l'entreprise. Cet amendement ajoute une condition : au moins un des donataires doit avoir entre 18 et 60 ans au jour de la transmission. Il s'applique aux sociétés comme aux entreprises individuelles. Selon les auteurs, un mineur ne peut pas diriger l'entreprise, et une transmission trop tardive pèse aussi sur l'économie.
Exemple concret
Un chef d'entreprise transmet sa société à son fils de 16 ans, seul donataire. Le fils n'ayant pas l'âge requis, la transmission ne pourrait pas bénéficier du pacte Dutreil, et les droits de donation seraient calculés sans cette réduction de 75 %.
Hypothèses de l'exemple
- fils de 16 ans, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu n'envisages pas de transmettre ou de recevoir une entreprise, cela ne change rien pour toi. Si tu en reçois une par donation, il faudra qu'au moins un donataire ait entre 18 et 60 ans pour profiter de l'exonération.
Qui est concerné : chefs d'entreprise, familles entrepreneuses, jeunes repreneurs, mineurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement une chance moyenne : adopté en séance publique, le texte devra encore passer au Sénat puis, a priori, en commission mixte paritaire, où une mesure fiscale ajoutée à l'Assemblée peut être modifiée ou retirée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« 2° Après le b de l’article 787 C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b bis. L’âge d’au moins un des donataires doit être compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission. ». »
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