L'exit tax ne sera effacée qu'après quinze ans de détention, contre deux
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 5
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Mattei, Mme Bergantz, M. Balanant et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Mattei, Mme Bergantz, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L'exit tax est un impôt sur les gains latents, c'est-à-dire non encore vendus, dû par les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal à l'étranger. Depuis 2019, elle est effacée si les titres sont conservés deux ans après le départ ; cet amendement remet le délai à quinze ans. Selon ses auteurs, ceux qui ont constitué leur patrimoine en France doivent y contribuer, même lorsqu'ils partent. Le texte ajoute aussi la mention de l'Espace économique européen à l'article 167 bis, mais son effet exact n'est pas décrit par les éléments disponibles. Il abroge enfin le III de l'article 112 de la loi de finances pour 2019, dont le contenu n'est pas fourni.
Exemple concret
Une personne quitte la France en gardant des actions dont la valeur a augmenté de 100 000 € sans les vendre. Aujourd'hui, si elle conserve ces titres deux ans après son départ, cette hausse n'est plus imposée. Avec l'amendement, il faudrait les conserver quinze ans.
Hypothèses de l'exemple
- plus-value latente de 100 000 € sur des actions, valeur choisie pour l'exemple
- titres conservés sans être vendus pendant toute la période de détention
Pour toi
Pour toi, cela ne concerne que si tu transfères ton domicile fiscal hors de France en détenant des titres avec une plus-value latente. Dans ce cas, il faudrait conserver les titres quinze ans au lieu de deux pour que l'impôt soit effacé.
Qui est concerné : contribuables qui quittent la France, particuliers détenant des titres, personnes ayant un patrimoine en France
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : adopté en séance publique, l'amendement devra encore passer par le Sénat et, éventuellement, une commission mixte paritaire, qui peuvent revenir sur un changement de délai.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« 2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ; b) La seconde phrase est supprimée ; »
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