Les donations aux moins de 50 ans prolongées jusqu'à fin 2027

En clair

L'article 4 prévoit un allègement temporaire des droits de mutation à titre gratuit, c'est-à-dire les droits payés sur une donation ou un héritage, pour les sommes d'argent données à des proches de moins de 50 ans. Ce régime ne vaut que pour les dons faits entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Cet amendement repousse cette date au 31 décembre 2027, pour les deux mesures de l'article. Ses auteurs estiment que six mois sont trop courts pour organiser une donation, qui passe souvent par un notaire. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, il crée une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Une grand-mère qui donne 40 000 € à sa petite-fille de 30 ans en octobre 2027 entrerait dans le champ du dispositif, si l'amendement est adopté. Sans lui, ce même don, fait après le 30 juin, n'en profiterait pas.

Pour toi

Si tu prévois de donner de l'argent à un enfant, un petit-enfant ou un neveu de moins de 50 ans, tu aurais six mois de plus pour le faire dans ce cadre. Rien ne t'oblige à donner plus tôt.

Qui est concerné : particuliers, donateurs, héritiers de moins de 50 ans, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement devra encore passer le Sénat, une éventuelle commission mixte paritaire et le Conseil constitutionnel, qui pourrait examiner la taxe de compensation. Il survivrait probablement si le texte est voté dans son ensemble.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« La perte de recettes pour l'État résultant de la prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 des dispositifs prévus aux I et IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs… »