Les exploitations agricoles reprises pourront aussi déduire leurs investissements
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 10
- Alinéa
- Après l'alinéa 13
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Mattei, Mme Bergantz, M. Balanant et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Mattei, Mme Bergantz, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le pacte « Papin » aide les repreneurs de petites entreprises à investir dans les premiers mois de la reprise. Cet amendement étend cette aide aux exploitations agricoles : le matériel qui réduit l'usage d'intrants, l'agriculture de précision, l'irrigation économe en eau et la protection des cultures contre les aléas climatiques pourront être déduits du bénéfice imposable, sur une liste fixée par arrêté. Il ouvre aussi aux fonds agricoles et aux parts de sociétés agricoles le taux réduit de droits de mutation, aujourd'hui réservé aux fonds de commerce, lorsqu'ils sont repris par des salariés. Selon ses auteurs, une large part des exploitants partiront à la retraite dans les prochaines années, et il faut faciliter leur remplacement. La perte de recettes pour l'État est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une exploitation agricole classée comme PME, reprise en 2027 par un de ses salariés, achète en 2028 un système d'irrigation économe en eau pour 100 000 €. Elle peut déduire 30 % de cette somme, soit 30 000 €, de son résultat imposable, cette déduction étant répartie sur la durée d'utilisation du matériel.
Hypothèses de l'exemple
- exploitation classée PME et reprise en 2027 par un de ses salariés, situation choisie pour l'exemple
- achat de 100 000 € de matériel d'irrigation neuf en 2028, valeur choisie pour l'exemple
- matériel supposé figurer sur la liste fixée par arrêté, hypothèse pour l'exemple
Pour toi
Si tu es agriculteur ou salarié d'une exploitation qui envisage de la reprendre, tu pourrais bénéficier de ces avantages fiscaux. Aucun effet direct pour les autres particuliers.
Qui est concerné : agriculteurs, exploitations agricoles, salariés repreneurs, cédants agricoles
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il pourrait probablement être modifié en séance, puis discuté au Sénat, car il n'a été adopté qu'en séance publique ; sa compensation par une taxe sur les tabacs pourrait aussi être débattue.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« 10° Les matériels et équipements affectés à une activité de production agricole qui concourent à la transition agroécologique ou à l’adaptation au changement climatique, notamment les matériels de réduction ou de substitution des intrants, d’agriculture de précision, d’irrigation économe en eau… »
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