Les chambres de commerce pourront toucher 125 M€ de plus sur une taxe
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 42
- Alinéa
- Alinéa 2
- Adopté le 4 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Mandon, M. Balanant, Mme Bannier et 28 autres (afficher tous les noms)
M. Mandon, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Martineau, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
- Groupe
- Les Démocrates
En clair
Cet amendement modifie le plafond d'une taxe locale appelée TA-CVAE, dont le produit est reversé aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Le plafond passe de 110 112 382 € à 235 117 000 €. Au-delà du plafond, le surplus reste à l'État, donc relever le plafond signifie que l'État garde moins de cette taxe. Selon les auteurs, l'article 42 du projet de loi baisse le plafond global de la taxe affectée aux CCI de 505 M€ à 380 M€, soit un quart de leurs ressources. L'amendement rétablit le niveau actuel, en attendant une réforme du réseau consulaire.
Exemple concret
Le plafond de la TA-CVAE pour les CCI passe de 110 112 382 € à 235 117 000 €, soit une hausse d'environ 125 M€ de la part de cette taxe que le réseau peut recevoir.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu as affaire à une CCI pour une formation, un service ou un accompagnement, ces ressources financent en partie leur fonctionnement.
Qui est concerné : entreprises, chambres de commerce et d'industrie, outre-mer
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : l'amendement a été adopté en séance publique après avoir été accepté en commission des Finances, mais il devra encore passer par le Sénat et peut-être une commission mixte paritaire, où le plafond pourrait être revu.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 110 112 382 » le montant : « 235 117 000 ». »
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