La compensation de taxe pro des communes ne pourra plus être rabotée
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 41
- Adopté le 27 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Mattei, M. Mandon, M. Martineau et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Mattei, M. Mandon, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Chaque année, l'État réduit certaines dotations aux collectivités, appelées variables d'ajustement, pour équilibrer son enveloppe globale. Cet amendement exclut de ces réductions la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, versée aux communes et aux intercommunalités à partir de 2027. Selon ses auteurs, cette somme correspond à un engagement pris par l'État lors de la réforme, et les communes doivent l'inscrire à leur budget avant d'en connaître le montant. Le manque à gagner pour l'État serait compensé par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une commune qui reçoit 100 000 € par an au titre de cette dotation ne verrait plus ce montant diminuer si elle était soumise à une minoration de 2 % : elle garderait les 2 000 € qui lui auraient été retirés.
Hypothèses de l'exemple
- dotation annuelle de 100 000 €, valeur choisie pour l'exemple
- minoration de 2 % appliquée une année, taux choisi pour l'exemple car le texte n'en donne pas
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu fumes, la taxe créée sur le tabac pourrait se répercuter sur le prix de tes paquets.
Qui est concerné : communes, intercommunalités, fumeurs, buralistes
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique par des députés d'un groupe centriste, l'amendement pourrait a priori être maintenu, mais il devra passer au Sénat et en commission mixte paritaire, où la gestion des dotations et le financement par une taxe sur le tabac pourraient être discutés.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À compter de 2027, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle versée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut faire l’objet d’aucune minoration… »
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