Les holdings paieront 2 % par an sur leurs placements dormants
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 28 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier et 33 autres (afficher tous les noms)
M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, Mme Maussion, Mme Mette, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, ne vise pour l'instant que les biens de jouissance. Cet amendement l'étend aux sommes gardées sur des comptes, des livrets, des placements financiers et des créances, au taux de 2 %. Une holding y échappe si elle déclare, dans une annexe, réinvestir ces sommes dans les trois ans, dans une entreprise qui produit ou dans des logements loués à titre de résidence principale. Les participations d'au moins 5 % dans des sociétés opérationnelles et le capital-investissement restent exclus. Selon les auteurs, l'objectif est d'inciter à remettre cette épargne au service de l'activité et du logement plutôt que de la laisser dormir. Le dispositif s'appliquerait aux exercices clos à compter du 31 décembre 2027.
Exemple concret
Une holding qui garde 1 000 000 € sur des livrets et des comptes à terme, sans les affecter à un investissement dans les trois ans, paierait 20 000 € par an au titre de cette taxe.
Hypothèses de l'exemple
- 1 000 000 € de placements financiers, valeur choisie pour l'exemple
- aucune affectation déclarée dans les trois ans, pour l'exemple
- aucun autre seuil ni abattement n'est appliqué, le texte fourni ne détaillant pas toute l'assiette de la taxe existante
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, cette taxe vise les holdings et non les particuliers. Tu ne seras concerné que si tu détiens des parts d'une holding qui devrait payer la taxe.
Qui est concerné : holdings patrimoniales, sociétés holding, entreprises d'assurance
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : adopté en séance publique avec de nombreux co-signataires, mais il devra passer par le Sénat puis une commission mixte paritaire, qui pourraient le modifier ou le supprimer.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les sommes déposées sur des comptes de dépôt, des comptes à terme et des livrets, les valeurs mobilières, les parts ou actions d’organismes de placement collectif, les bons et contrats de capitalisation… ainsi que les créances, à l’exception : »
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