Les exonérations de retenue à la source réservées aux détenteurs d'un agrément
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 32
- Adopté le 3 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, M. Balanant et 33 autres (afficher tous les noms)
M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye et M. Turquois
- Groupe
- Les Démocrates
Publié tardivement : adopté le 3 novembre 2026, arrivé plus tard dans l'open data.
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Quand une société verse des dividendes, elle prélève en principe une retenue à la source. Certains montages dits « CumCum » permettent d'y échapper : des actionnaires prêtent temporairement leurs titres à des établissements exonérés, qui les rendent après le versement. Cet amendement conditionne l'exonération à un agrément délivré par le ministère de l'économie. Les établissements financiers français pourront l'obtenir sur demande, mais il pourra leur être retiré en cas d'abus. Selon ses auteurs, ces pratiques coûtent plus de 3 Md€ par an à l'État.
Exemple concret
Une banque qui verserait 10 000 € de dividendes à un actionnaire exonéré ne pourrait appliquer cette exonération que si elle détient l'agrément. Sans agrément, la retenue à la source s'appliquerait sur ces 10 000 €.
Hypothèses de l'exemple
- Dividende de 10 000 € versé à un actionnaire exonéré, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu touches des dividendes, le changement se joue chez les établissements qui te versent ou gèrent tes revenus.
Qui est concerné : établissements financiers, actionnaires, entreprises versant des dividendes
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique sur un projet de loi de finances, cet amendement a probablement des chances moyennes : il devra encore être examiné par le Sénat puis, le cas échéant, en commission mixte paritaire, et pourrait être modifié en chemin.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les débiteurs ou personnes qui assurent le paiement des revenus sujets au prélèvement à la source peuvent pratiquer l’exonération de retenue à la source à la condition expresse d’être en possession d’un agrément délivré par le ministère de l’économie… Cet agrément est de droit, sur demande, pour… »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site