Les associés de groupements forestiers accèdent au crédit d'impôt DEFI travaux
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 15 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Mette, Mme Bannier, M. Balanant et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Mette, Mme Bannier, M. Balanant, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement élargit le DEFI travaux, un crédit d'impôt pour les travaux en forêt. Aujourd'hui, les associés de certaines structures forestières n'y ont pas accès dans les mêmes conditions que les propriétaires qui travaillent en direct. Désormais, un propriété gérée selon le code des bonnes pratiques sylvicoles, avec un programme de coupes et de travaux approuvé par le Centre national de la propriété forestière, ouvrira droit au crédit pour la part de chaque associé personne physique. Les auteurs estiment que l'avantage fiscal doit dépendre de la qualité de la gestion forestière, et non du mode de détention de la forêt.
Exemple concret
Un associé personne physique détient 10 % d'un groupement forestier dont les travaux coûtent 100 000 €. Sa quote-part de dépenses s'élève donc à 10 000 €, et il pourrait demander le crédit d'impôt sur ce montant, si la gestion respecte les conditions du texte.
Hypothèses de l'exemple
- Groupement forestier dont les travaux s'élèvent à 100 000 € payés en 2027, valeur choisie pour l'exemple
- Part de 10 % détenue par l'associé, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu es associé personne physique d'un groupement forestier, tu pourrais demander le crédit d'impôt pour ta part des travaux, à condition que la forêt soit gérée selon ce cadre. Aucun effet direct pour toi si tu n'es pas concerné.
Qui est concerné : associés de groupements forestiers, propriétaires forestiers, particuliers
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori, moyenne : adopté en séance publique par un groupe de la majorité, mais une mesure fiscale de ce type peut être retouchée au Sénat puis en commission mixte paritaire, et la compensation par une taxe sur le tabac pourrait aussi être discutée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « ou bénéficiant de la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124‑2 du même code si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le Centre national de la propriété forestière » »
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