Le prêt rénovation pourra se rembourser avec les économies d'énergie
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Martineau, Mme Bannier, M. Balanant et 33 autres (afficher tous les noms)
M. Martineau, Mme Bannier, M. Balanant, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cette mesure permet de rembourser l'éco-PTZ, un prêt sans intérêt qui finance des travaux de rénovation énergétique, grâce aux économies d'énergie que ces travaux font réaliser. Les mensualités ne pourraient pas dépasser 90 % des économies annuelles prévues, et la durée de remboursement serait limitée à 240 mois, soit 20 ans. Les économies seraient estimées avant les travaux selon une méthode nationale fixée par décret, puis ne seraient plus revues. Pour les auteurs, cela aiderait des ménages qui renoncent aux travaux faute de capacité d'emprunt. Le dispositif resterait facultatif, et une banque qui refuse devrait expliquer son refus par écrit sans être obligée de prêter.
Exemple concret
Un ménage fait isoler ses combles, et la méthode nationale estime à 1 200 € par an les économies de chauffage. Ces économies représentent 100 € par mois, et le ménage ne pourrait rembourser que 90 € par mois au maximum, sur 240 mois au plus.
Hypothèses de l'exemple
- économies prévisionnelles de 1 200 € par an, valeur choisie pour l'exemple
- travaux d'isolation des combles, choix fait pour l'exemple
Pour toi
Si tu envisages des travaux d'isolation ou une pompe à chaleur, tu pourrais rembourser ton éco-PTZ avec les économies de chauffage prévues. Ta banque ne serait pas obligée de te prêter, mais devrait t'expliquer par écrit un refus.
Qui est concerné : propriétaires, copropriétés, établissements de crédit
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a a priori des chances correctes, mais il pourrait être modifié ou retiré au Sénat ou en commission mixte paritaire, et sa taxe de compensation sur les tabacs pourrait être débattue.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les mensualités de remboursement de ces avances ne peuvent excéder 90 % du douzième des économies annuelles prévisionnelles de dépenses d’énergie générées par les travaux. La durée de remboursement ne peut excéder deux cent quarante mois. Le montant de l’avance demeure soumis aux plafonds prévus au… »
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