Un crédit d’impôt de 50 % pour adapter le logement et la voiture d’un handicapé
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 16 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte crée un crédit d’impôt sur le revenu de 50 % pour les travaux et équipements qui rendent un logement accessible à une personne handicapée, ou qui permettent de transporter cette personne en sécurité dans une voiture. Il s’applique aux dépenses payées entre 2027 et 2029, après déduction des aides reçues. Le plafond est de 20 000 € de dépenses sur la période, porté à 40 000 € si les dépenses concernent un enfant mineur. Les auteurs veulent éviter que les familles renoncent à ces adaptations faute de moyens, mais le texte ne précise pas clairement si les foyers non imposables en profiteraient.
Exemple concret
Une famille ayant un enfant mineur handicapé paie 30 000 € de travaux d’adaptation de son logement entre 2027 et 2029, sans aucune aide. Le plafond étant de 40 000 €, toute la somme est retenue et le crédit d’impôt est de 15 000 €. Le texte prévoit que l’excédent d’impôt serait restitué, mais son paragraphe II limite le dispositif aux sommes qui réduisent l’impôt dû : ce point reste à clarifier.
Hypothèses de l'exemple
- 30 000 € de dépenses payées entre 2027 et 2029, sans aucune aide reçue, valeur choisie pour l’exemple
- enfant mineur ayant un taux d’incapacité d’au moins 50 %, condition prévue par le texte pour bénéficier du plafond de 40 000 €
Pour toi
Pour toi, si tu paies des travaux ou un équipement pour une personne handicapée de ton foyer, tu pourrais récupérer la moitié des dépenses restant à ta charge, entre 2027 et 2029. Le texte ne dit pas clairement si cette aide profiterait aussi aux foyers qui ne paient pas d’impôt sur le revenu.
Qui est concerné : particuliers, familles avec enfant handicapé, personnes handicapées
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l’amendement pourrait a priori être retouché, car il crée une dépense fiscale et son financement par une taxe sur le tabac, ainsi que le paragraphe II, peuvent susciter des objections du Gouvernement.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées et payées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 pour : 1° La réalisation de travaux et… »
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