L'État ne pourrait plus emprunter avec des obligations indexées sur l'inflation
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 57
- Alinéa
- Alinéa 7
- Adopté le 4 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ajoute une phrase à l'alinéa 7 de l'article d'équilibre du budget 2027 : les emprunts de l'État ne doivent pas être indexés sur l'inflation. Ces emprunts sont ceux qui servent à financer le déficit et à rembourser la dette. Les auteurs visent les OATi et OAT€i, des obligations dont le remboursement suit les prix. Selon eux, ces titres coûtent très cher à l'État quand l'inflation augmente, et ils limitent les choix des futurs gouvernements. Le texte de l'alinéa 7 n'est pas fourni, donc on ne sait pas si la règle viserait seulement les nouvelles émissions.
Pour toi
Pas d'effet direct et immédiat pour toi à ce stade, car la portée exacte de la phrase reste à préciser.
Qui est concerné : épargnants, investisseurs, contribuables
Chances que ça reste
Chances faibles
Il serait probablement réécrit ou retiré au Sénat ou en commission mixte paritaire, car le Gouvernement s'oppose souvent à ce type d'amendement venant de l'opposition.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation. »
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