Le suramortissement agricole passe à 50 % et couvre l'irrigation
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 13
- Alinéa
- Alinéa 39
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Kasbarian, M. Metzdorf, Mme Olivia Grégoire et 2 autres (afficher tous les noms)
M. Kasbarian, M. Metzdorf, Mme Olivia Grégoire, M. Alfandari et M. Terlier
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte prévoit une déduction fiscale pour certains investissements des exploitations agricoles, comme les bâtiments d'élevage, de stockage ou de transformation liés à un projet d'avenir agricole. L'amendement porte cette déduction de 40 % à 50 % de la valeur investie. Il ajoute une nouvelle déduction de 50 % pour le matériel d'irrigation agricole et le matériel d'adaptation aux aléas climatiques, achetés ou fabriqués par les entreprises agricoles. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, il crée une taxe additionnelle sur les tabacs. Selon ses auteurs, il s'agit de donner un signal fiscal fort à l'investissement agricole face au changement climatique.
Exemple concret
Une exploitation qui construit un bâtiment d'élevage pour 100 000 € pourrait déduire 50 000 € de son bénéfice imposable, contre 40 000 € dans le texte initial, soit 10 000 € de plus. Cette déduction s'étale ensuite sur la durée normale d'utilisation du bâtiment.
Hypothèses de l'exemple
- exploitation soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu au régime réel, valeur choisie pour l'exemple
- bâtiment de 100 000 € hors frais financiers, valeur choisie pour l'exemple
- bâtiment reconnu dans un projet d'avenir agricole, condition du dispositif
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es agriculteur ou associé d'une exploitation. Si tu fumes, tu pourrais payer une taxe additionnelle sur le tabac, dont le montant n'est pas précisé dans le texte.
Qui est concerné : agriculteurs, entreprises agricoles, projets d'avenir agricole
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il a probablement des chances d'être conservé, puisqu'il a été adopté en séance publique à l'initiative d'un député de la majorité. Il devra néanmoins passer par le Sénat et probablement une commission mixte paritaire, où la compensation par une taxe sur les tabacs pourrait être discutée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 50 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers … « 1° Matériels d’irrigation pour une utilisation… »
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