Un fonds de 800 millions d'euros pour les jeunes majeurs de l'ASE
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 41
- Adopté le 27 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 32 autres (afficher tous les noms)
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement crée un fonds de 800 millions d'euros en 2027, versé par l'État aux départements, pour aider les jeunes majeurs suivis par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Le fonds a deux parts : 500 millions d'euros répartis selon les dépenses de chaque département pour ces jeunes et le nombre d'enfants de 17 ans confiés à l'ASE, et 300 millions d'euros pour des projets innovants d'inclusion. Les auteurs veulent ainsi financer la loi de février 2022, qui oblige les départements à accompagner ces jeunes jusqu'à 21 ans, mais qui, selon eux, n'est pas appliquée partout faute de moyens. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une nouvelle taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Un département qui dépense 10 millions d'euros par an pour ces jeunes toucherait une part de la première enveloppe de 500 millions d'euros. Son montant exact dépendrait du total des dépenses de tous les départements, que le texte ne chiffre pas.
Hypothèses de l'exemple
- dépense annuelle de 10 millions d'euros pour les jeunes majeurs, valeur choisie pour l'exemple
- répartition entre départements non chiffrée par le texte, qui renvoie à un décret
Pour toi
Pour toi, pas d'effet direct sur ta situation. Si tu fumes, la compensation par une taxe sur le tabac pourrait faire monter le prix de tes cigarettes.
Qui est concerné : départements, jeunes majeurs sortis de l'ASE, fumeurs, contribuables
Chances que ça reste
Chances faibles
Cette mesure serait probablement fragile, car c'est un amendement de séance qui crée une dépense de 800 millions d'euros sur un projet de loi de finances, et rien n'indique à ce stade un soutien du Gouvernement, si bien qu'elle pourrait être réduite ou écartée au Sénat ou en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2027, de 800 millions d’euros. »
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