La réduction d'impôt pour investir dans les PME passe de 18 % à 25 %
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 15 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Attal, Mme Coggia, M. Becht et 83 autres (afficher tous les noms)
M. Attal, Mme Coggia, M. Becht, Mme Bernadeau, M. Anglade, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Ce texte fait passer de 18 % à 25 % le taux de la réduction d'impôt accordée aux particuliers qui investissent au capital de petites et moyennes entreprises (PME). Le taux plus élevé ne s'applique qu'aux versements faits à partir d'une date fixée par décret, et au plus tôt au 1er janvier 2027. Ce dispositif doit d'abord être jugé conforme au droit européen des aides d'État, ce qui peut retarder son entrée en vigueur. Selon les auteurs, les PME manquent de fonds propres, ce qui limite leur croissance et complique leur transmission, et la réduction doit inciter l'épargne à aller vers elles. La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Pour un versement de 10 000 € au capital d'une PME, la réduction d'impôt passerait de 1 800 € à 2 500 €, soit 700 € de plus.
Hypothèses de l'exemple
- versement de 10 000 € au capital d'une PME, valeur choisie pour l'exemple
- le texte ne modifie que le taux : les autres conditions du dispositif sont supposées inchangées
- versement effectué après la date d'entrée en vigueur du nouveau taux
Pour toi
Si tu investis au capital d'une PME, la réduction d'impôt serait plus avantageuse pour toi. Si tu fumes, la taxe prévue en compensation pourrait se répercuter sur le prix de ton tabac.
Qui est concerné : particuliers qui investissent, PME, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il pourrait probablement être retouché au Sénat ou en commission mixte paritaire, car son coût et la condition européenne restent à lever.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – Au premier alinéa du I du A de l’article 199 terdecies–0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de… »
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