Les salariés qui reprennent leur entreprise pourront être imposés plus tard
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 4
- Adopté le 16 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- Mme Olivia Grégoire
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Quand des salariés regroupent leurs actions gratuites dans une société commune pour reprendre leur entreprise, l'apport déclenche aujourd'hui un impôt immédiat sur le gain d'acquisition, alors qu'ils n'ont encore touché aucun argent. Un sursis d'imposition existe déjà, mais il ne s'applique que si l'attribution profite à tous les salariés, ce qui est difficile en pratique. L'amendement ouvre ce sursis aux attributions qui profitent à au moins 50 % des salariés et représentent au moins 25 % des salaires bruts. Selon ses auteurs, cela facilite les reprises collectives, et l'impôt reste dû au moment où les salariés touchent l'argent de leurs titres.
Exemple concret
Une entreprise de 40 salariés, dont 24 reçoivent des actions gratuites qui représentent 30 % de la masse salariale, peut apporter ces actions à sa société commune sans être imposée tout de suite sur le gain d'acquisition.
Hypothèses de l'exemple
- 40 salariés dans l'entreprise, valeur choisie pour l'exemple
- 24 salariés bénéficiaires, soit 60 % du personnel, valeur choisie pour l'exemple
- Attribution représentant 30 % de la masse salariale brute, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu travailles dans une PME qui se fait reprendre par ses salariés, tu pourrais ne pas être imposé sur tes actions gratuites tant que tu n'en tires pas d'argent. Pour le reste des particuliers, aucun effet direct.
Qui est concerné : salariés, entreprises, repreneurs, cédants de PME
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori moyenne : il a été adopté en séance publique, présenté par une députée de la majorité, et s'inscrit dans le prolongement d'une mesure du Gouvernement sur les reprises par les salariés. Il devra toutefois passer par le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire, et son gage fiscal pourrait être contesté.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou au profit d’au moins 50 % des salariés de la société attributrice représentant au moins 25 % du total des salaires bruts, dans les conditions prévues au I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce, ». »
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