La réduction d'impôt pour investir dans les PME passe de 18 % à 25 %

En clair

Aujourd'hui, les particuliers qui souscrivent au capital de petites et moyennes entreprises (PME) peuvent déduire 18 % de la somme investie de leur impôt sur le revenu. Cet amendement porte ce taux à 25 %. La hausse ne s'appliquerait qu'aux versements faits à une date fixée par décret, et au plus tôt au 1er janvier 2027, le temps que la Commission européenne confirme que le dispositif respecte le droit européen des aides d'État. La perte de recettes serait compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. Selon ses auteurs, il s'agit de renforcer les fonds propres des TPE et des PME, qui manquent souvent de capital pour investir ou se transmettre.

Exemple concret

Une personne qui verse 10 000 € au capital d'une PME obtiendrait une réduction d'impôt de 1 800 € au taux actuel de 18 %, contre 2 500 € au taux de 25 %, soit 700 € de plus.

Pour toi

Si tu souscris au capital d'une PME, la réduction d'impôt passerait de 18 % à 25 % des sommes versées, à partir de la date fixée par décret. Sinon, aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : particuliers, épargnants, PME

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a déjà franchi une étape importante, mais il s'insère dans un projet de loi de finances qui devra encore passer par le Sénat et probablement une commission mixte paritaire. Son financement par une taxe sur le tabac pourrait a priori susciter des débats, et il pourrait être conservé ou modifié.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Au premier alinéa du I du A de l’article 199 terdecies–0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret… »