Les plateformes devront indiquer au fisc la catégorie des biens vendus

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article 1649 ter A du code général des impôts, qui n'est pas fourni, impose déjà aux plateformes de transmettre à l'administration fiscale des informations sur leurs vendeurs. L'amendement ajoute, pour les ventes de biens, la catégorie dans laquelle chaque bien était proposé et la référence de chaque annonce, lorsque la plateforme dispose de ces informations. Selon ses auteurs, cela permettrait à l'administration de distinguer la vente occasionnelle d'effets personnels de l'activité commerciale régulière. Il ne modifie pas les critères qui définissent un vendeur professionnel.

Pour toi

Pour toi, aucun changement direct : tu ne déclares rien de plus. Si tu vends régulièrement sur une plateforme, l'administration pourra mieux repérer une activité commerciale derrière tes ventes.

Qui est concerné : vendeurs en ligne, particuliers, plateformes en ligne

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique par un groupe de la majorité, l'amendement a probablement de bonnes chances de rester dans le texte, mais le Sénat pourrait le modifier ou le supprimer, comme tout article du projet de loi.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « 6° Lorsque l’activité donnant lieu à déclaration consiste en la vente de biens et que l’information est disponible auprès de l’opérateur de plateforme, la catégorie dans laquelle les biens ont été proposés à la vente… » »