Les plateformes devront additionner les ventes faites via plusieurs comptes

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article 1649 ter A du code général des impôts, que cet amendement complète, n'est pas fourni. Ce qui est clair : les plateformes qui déclarent les ventes de leurs vendeurs au fisc devraient compter ensemble les opérations faites avec plusieurs comptes d'une même personne, dès lors qu'elles peuvent la relier à ce vendeur. Les auteurs veulent éviter qu'une activité régulière soit découpée entre plusieurs comptes pour échapper aux déclarations et au contrôle fiscal. Selon eux, aucune donnée supplémentaire ne serait collectée, la plateforme s'appuyant sur les informations qu'elle recueille déjà.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu vends sur une plateforme avec plusieurs comptes : tes opérations pourraient alors être additionnées dans la déclaration envoyée au fisc.

Qui est concerné : vendeurs en ligne, prestataires, plateformes numériques, administration fiscale

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique par un député de la majorité, il a a priori des chances moyennes d'être conservé, mais il devra encore passer par le Sénat et pourrait être modifié.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Pour l’établissement de la déclaration prévue au I, lorsqu’un même vendeur ou prestataire utilise plusieurs comptes ou identifiants auprès d’un même opérateur de plateforme, le nombre et le montant des opérations réalisées au moyen de ces comptes ou identifiants sont agrégés dès lors que les… »