Le cédant d'une PME pourra rester un an pour aider son repreneur
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 10
- Alinéa
- Alinéa 19
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Olivia Grégoire, Mme Carteron, Mme Miller et 2 autres (afficher tous les noms)
Mme Olivia Grégoire, Mme Carteron, Mme Miller, M. Maillard et M. Kasbarian
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement assouplit une condition du dispositif de déduction fiscale pour les entreprises reprises. Dans le texte en discussion, l'ancien dirigeant qui vend son entreprise doit avoir quitté toute fonction dans la société au plus tard le jour de la vente. Avec cet amendement, il doit seulement avoir quitté ses fonctions de direction à la vente, et il peut garder d'autres fonctions pendant douze mois au plus, uniquement pour accompagner le repreneur. Selon les auteurs, une transmission demande du temps pour passer la main sur les clients, les fournisseurs et les savoir-faire. Enfin, la perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une petite entreprise est vendue à un salarié qui la reprend. L'ancien dirigeant ne dirige plus rien dès le jour de la vente, puis reste pendant un an pour former le repreneur. L'entreprise reprise peut continuer à bénéficier de la déduction sur ses investissements.
Pour toi
Si tu prépares la vente de ta petite entreprise ou si tu veux en reprendre une, cela peut te concerner. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : chefs d'entreprise, repreneurs, PME, salariés repreneurs, État
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement pourrait être modifié ou retiré au Sénat, puis en commission mixte paritaire, et il est a priori probable qu'il reste dans le texte, car il porte une condition précise sur un dispositif déjà voté.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « et toute autre fonction dans cette entreprise au plus tard douze mois après cette date. Pendant cette période, il peut exercer des fonctions d’accompagnement du repreneur, à l’exclusion de toute fonction de direction de droit ou de fait ; » »
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