Les reprises d'entreprise par des salariés pourront passer par une société à capital partagé

En clair

Cet amendement assouplit une condition du pacte « Papin », l'aide fiscale aux reprises d'entreprise par des salariés. Dans le texte de l'article 10, la société qui rachète l'entreprise doit être détenue uniquement par des salariés. L'amendement remplace cette règle par une condition de contrôle : la majorité du capital et des droits de vote doit être détenue par un ou plusieurs salariés, de manière continue pendant cinq ans après la cession. D'autres personnes pourraient donc entrer minoritairement au capital. Selon les auteurs, un salarié n'a souvent pas assez d'argent pour racheter seul son entreprise et doit faire appel à des financiers ou à des proches. L'amendement prévoit aussi que les fonctions de direction soient exercées uniquement par le ou les salariés repreneurs pendant cinq ans.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu envisages de racheter ton entreprise avec tes collègues.

Qui est concerné : salariés repreneurs, cédants d'entreprise, entreprises de moins de 250 salariés, partenaires financiers des sociétés de reprise

Chances que ça reste

Chances moyennes

Cet amendement a été adopté en séance publique, ce qui le rend plus stable qu'un vote en commission, mais il pourrait encore être modifié au Sénat ou en commission mixte paritaire. Porté par des députés de la majorité, il a probablement des chances raisonnables de rester dans le texte.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « la majorité du capital et des droits de vote est détenue par un ou plusieurs salariés, de manière continue pendant cinq ans à compter de la cession » »