Les conversions de cryptos en stablecoins seront taxées dès l'échange
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 4
- Adopté le 16 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou et 14 autres (afficher tous les noms)
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
- Groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Selon les auteurs, la plus-value réalisée quand on convertit des cryptoactifs en stablecoins adossés à une monnaie classique n'est pas taxée aujourd'hui. L'amendement supprime ce sursis : ces conversions seront imposées au titre de la flat tax (PFU) dès l'échange. Le texte précise aussi comment calculer le prix d'achat, et pour les cryptos achetés avant 2027, le contribuable pourra choisir entre deux méthodes. Les auteurs estiment qu'il s'agit d'appliquer la loi existante à un cas non prévu, sans nouvelle charge. La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une personne a acheté pour 10 000 € de cryptoactifs. Au moment où elle les convertit en stablecoin, ils valent 15 000 €. Sa plus-value de 5 000 € entre désormais dans l'assiette de la flat tax l'année de la conversion, au lieu d'être reportée.
Hypothèses de l'exemple
- Achat initial de cryptoactifs pour 10 000 €, valeur choisie pour l'exemple
- Valeur de 15 000 € au moment de la conversion en stablecoin, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu convertis tes cryptos en stablecoins, la plus-value sera imposée dès cette conversion à partir du 1er janvier 2027. Aucun effet direct pour toi si tu ne détiens pas de cryptoactifs.
Qui est concerné : particuliers, investisseurs en cryptoactifs, plateformes de services sur actifs numériques, fournisseurs de stablecoins
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il pourrait encore être modifié, et une compensation par une taxe sur le tabac pourrait être contestée au Sénat ou en commission mixte paritaire, sans que cela soit certain.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le premier alinéa ne s’applique pas aux opérations d’échange au terme desquelles le cédant reçoit des jetons de monnaie électronique au sens du point 7 du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 précité, ou des droits s’y rapportant. »
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