La taxe sur les résidences secondaires pourra bouger sans la taxe foncière
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 26
- Adopté le 3 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou et 14 autres (afficher tous les noms)
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maillot et M. Lecoq
- Groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine
Publié tardivement : adopté le 3 novembre 2026, arrivé plus tard dans l'open data.
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, une commune qui augmente ou baisse sa taxe d'habitation sur les résidences secondaires doit appliquer la même proportion à sa taxe foncière sur les propriétés bâties. Cet amendement supprime ce lien. Les auteurs veulent pouvoir agir sur la taxe des résidences secondaires, par exemple pour limiter les logements peu occupés et encourager les résidences principales. Selon eux, la règle actuelle ferait payer plus cher l'ensemble des habitants, alors que la hausse pourrait viser en priorité les multipropriétaires. Les pertes de recettes des communes seraient compensées par l'État, avec une hausse de la dotation globale de fonctionnement et une nouvelle taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Dans une commune qui augmente de 10 % sa taxe sur les résidences secondaires, la taxe foncière augmente aujourd'hui de 10 % aussi. Pour un logement dont la base d'imposition est de 2 000 €, elle passe de 600 € à 660 €, soit 60 € de plus. Avec cet amendement, la commune pourrait relever seulement la taxe sur la résidence secondaire et laisser la taxe foncière à 600 €.
Hypothèses de l'exemple
- taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de 30 % et taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires de 20 %, valeurs choisies pour l'exemple
- hausse de 10 % du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, soit de 20 % à 22 %, valeur choisie pour l'exemple
- base d'imposition à la taxe foncière de 2 000 € pour le logement, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu possèdes une résidence secondaire, la commune pourrait en augmenter la taxe sans relever aussi la taxe foncière de ton logement. Si tu n'as que ta résidence principale, l'effet est indirect : la taxe foncière de ta commune ne monterait pas forcément avec la taxe sur les résidences secondaires.
Qui est concerné : propriétaires de résidences secondaires, communes, multipropriétaires, propriétaires de logements
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement devrait a priori passer par le Sénat puis une éventuelle commission mixte paritaire, où il pourrait être modifié ou retiré.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ; »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site