Frais d'hébergement en établissement : un crédit d'impôt de 25 % en 2027 et 2028

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte modifie l'article 199 quindecies du code général des impôts, qui n'est pas fourni, donc on ne sait pas précisément quelles dépenses sont couvertes. Ce qu'on sait : la réduction d'impôt actuelle ne s'appliquerait que jusqu'au 31 décembre 2026. Pour les dépenses de 2027 et 2028, un crédit d'impôt de 25 % des frais d'accueil et d'hébergement en établissement spécialisé serait prévu, avec un plafond de 10 000 € par personne hébergée et par an. Le II précise que ce crédit ne s'impute que sur l'impôt dû, donc il ne serait pas remboursé si l'impôt est nul.

Pour toi

Si tu paies les frais d'hébergement d'un proche en établissement spécialisé, tu pourrais bénéficier de ce crédit en 2027 et 2028, à condition de payer de l'impôt. Aucun effet direct pour toi sinon.

Qui est concerné : particuliers, familles de personnes âgées dépendantes, établissements spécialisés

Chances que ça reste

Chances faibles

Il serait probablement fragile : amendement d'un député de l'opposition, adopté en séance, qui crée une dépense fiscale dans un projet de loi de finances et devrait encore passer par le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de ces dépenses. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 10 000 € par personne hébergée. »