Vise à épargner les indemnités journalières de l'impôt et de la hausse de CSG
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 2
- Alinéa
- Alinéa 2
- Adopté le 14 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou et 14 autres (afficher tous les noms)
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maillot, M. Lecoq, M. Nadeau, M. Monnet, Mme Reid Arbelot, M. Peu et M. Rimane
- Groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le dispositif supprime l'alinéa 2 de l'article 2, puis d'autres alinéas « en conséquence », sans que l'on puisse relier avec certitude chacun de ces alinéas aux règles citées dans l'exposé. L'exposé des motifs indique que l'amendement vise à empêcher l'imposition partielle des indemnités journalières versées pendant un arrêt maladie ou pour un accident du travail, et à maintenir le taux réduit de CSG sur ces indemnités. Il propose de compenser la perte de recettes pour l'État par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Pour toi
Pour toi, si tu es en arrêt maladie ou victime d'un accident du travail, l'enjeu porte sur le montant de tes indemnités journalières. Le texte ne permet pas de chiffrer l'effet exact pour toi.
Qui est concerné : salariés en arrêt maladie, personnes en affection de longue durée, victimes d'accidents du travail, contribuables
Chances que ça reste
Chances faibles
Il serait probablement remis en cause au Sénat ou en nouvelle lecture, car il touche à une mesure centrale du projet du Gouvernement et son financement repose sur une taxe nouvelle.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 et 48. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 52. »
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